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France · Amendment · Amendement

300

Amendement 300 — APRÈS ART. 14 SEXIES

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2018

Last action

28 May 2018 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

François Jolivet, Frédéric Descrozaille, Françoise Dumas, Sereine Mauborgne, Patrice Perrot, Florent Boudié, Christophe Blanchet, Philippe Chalumeau, Xavier Paluszkiewicz, Michèle Crouzet, Sonia Krimi, Didier Martin, Mireille Robert, Aude Bono-Vandorme, Grégory Besson-Moreau, Vincent Thiébaut

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 May 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques est menée sur des surfaces agricoles plantées en vigne et présentant une pente supérieure ou égale à 30 %, pour une période maximale de trois ans, en dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime. Ces expérimentations, qui font l’objet d’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, visent à déterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pour l’application de produits phytopharmaceutiques en matière de réduction des risques pour la santé et l’environnement. Les conditions et modalités de ces expérimentations sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé, de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pour la santé et l’environnement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 May 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 May 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 May 2018

    Non soutenu

    Source: dateSort

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