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France · Amendment · Amendement

302

Amendement 302 — ART. 1ER CB

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2022

Last action

7 December 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Justine Gruet, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Pierre Vatin, Jean-Pierre Vigier, Dino Cinieri, Frédérique Meunier, Julien Dive, Ian Boucard, Annie Genevard, Thibault Bazin, Antoine Vermorel, Yannick Neuder

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 December 2022

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre I er du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 571‑8‑1 . – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1, situées à moins de 1 500 mètres de constructions à usage d’habitation, d’immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect des objectifs sanitaires fixés à l’article L. 1336‑1 du code de la santé publique. « Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit. « Un arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 December 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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