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France · Amendment · Amendement

31

Amendement 31 — ART. 6

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 December 2017

Last action

14 December 2017 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Stéphane Demilly, Napole Polutele, Sophie Auconie, Thierry Benoit, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Vincent Ledoux, Michel Zumkeller, Francis Vercamer, Jean-Christophe Lagarde, Philippe Gomès, Maina Sage, Charles de Courson

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 December 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – L’article L. 683‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de la loi n°... du ... relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, l’article L. 841‑5 du code de l’éducation . II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III bis . – Après le cinquième alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 841-5 en Polynésie française, à la fin du II les mots : « d’enseignement supérieur » sont remplacés par « universitaire », à la fin du premier alinéa du V les mots : « du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans le ressort territorial duquel l’établissement à son siège » sont remplacés par les mots : « de l’université de la Polynésie française », au second alinéa du même V les mots : « du centre régional des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « de l’université de la Polynésie française » et au premier alinéa du VI, les mots : « au centre régional des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots « à l’Université de la Polynésie française » ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 December 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 December 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 December 2017

    Retiré

    Source: dateSort

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