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France · Amendment · Amendement

314

Amendement 314 — ART. 10

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2026

Last action

2 July 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Vigier, Thierry Liger, Josiane Corneloup, Nicolas Tryzna, Lionel Duparay, Sylvie Bonnet, Jean-Pierre Bataille, Valérie Bazin-Malgras, Thibault Bazin, Alexandre Portier, Virginie Duby-Muller, Jérôme End, Ian Boucard

Subjects

Discovery layer

Source updated

2 July 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ». V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « et des membres du greffe », les mots : « , des membres du greffe et des membres des conseils des prud’hommes ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 29 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 2 July 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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