Amendement 3218 — ART. 22

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 141‑5‑1 . – L’objectif visé au 1° de l’article L. 100‑4 fait l’objet de contrats de plan énergétiques passés entre l’État et les régions d’une part, et entre les régions et les intercommunalités d’autre part, avec une déclinaison à chaque niveau de l’objectif national de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et précisant le déploiement d’une stratégie en concordance avec l’atteinte de cet objectif. « Les contrats de plan énergétiques entre l’État et les régions du territoire métropolitain continental précisent des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables pour contribuer aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑3. Ces objectifs prennent en compte les ressources régionales mobilisables. « Le contenu de ces contrats est précisé par décret. » II – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « à » les mots : « au deuxième alinéa de ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10 IV. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « publication du décret » les mots : « signature du contrat de plan énergétique entre l’État et la région ». V. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « décret » le mot : « contrat ».

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2021

   Rejeté

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