Amendement 3239 — ART. 52

Summary

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, cette dérogation ne peut bénéficier qu’aux projets inférieurs à 4 000 m² de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris. « Au-delà de ces trois ans, seuls les projets inférieurs à 10 000 m² de surface, surface de vente et parc de stationnement affectés au local commercial compris, peuvent bénéficier de cette dérogation. Cette dérogation peut également bénéficier aux projets d’extension ou de rénovation de surfaces commerciales existantes, dans le cadre notamment d’une opération de remembrement d’une zone commerciale, dans la limite de 20 % de cette surface. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 March 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Julien Aubert · LR · Député
• Thibault Bazin · cosignataire
• Valérie Beauvais · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
• Bernard Deflesselles · cosignataire
• Vincent Descoeur · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Raphaël Schellenberger · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Pierre Vatin · cosignataire
• Michel Vialay · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.