Amendement 326 — ART. 16

Summary

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « dix ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 50 » le nombre : « 2 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros, l’ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l’article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l’administration ne peut dépasser, pour un même établissement, une durée cumulée de neuf mois sur une période de trois ans. »

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Timeline

1. 19 January 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 January 2018

   Rejeté

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