Amendement 326 — ART. 16

Summary

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : «  a  bis )  Après le même III, il est inséré un III  bis ainsi rédigé : « III  bis . – Un cadre de la fonction publique ne peut cesser ses fonctions définitivement ou temporairement pour exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou toute activité libérale, avant un délai de dix années passées au sein de la fonction publique. « Aucune compensation financière ne peut être versée par le fonctionnaire à l’administration afin de réduire ce délai. » ; ».

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Timeline

1. 8 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

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3. 17 May 2019

   Non soutenu

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