Amendement 341 — ART. 19 QUATER

Summary

I. – Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : «  e) Le carburant B100 composé de 100 % d’esters méthyliques d’acide gras, et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible de ce carburant. « Les administrations compétentes déterminent, le cas échéant, les modalités de contrôle permettant de garantir une utilisation irréversible du carburant B100 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la dernière occurrence de la référence : « 1 », insérer les mots : « ainsi que le carburant B100 et qui ont été modifiés en vue de garantir une utilisation irréversible du B100 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 24, après la seconde occurrence de la référence : « 1 », procéder à la même insertion. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 14 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 December 2018

   Rejeté

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