Amendement 360 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le privilège du Trésor mentionné à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la contribution visée à l’article L. 136‑7‑1 du code de la sécurité sociale.

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Timeline

1. 19 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 September 2018

   Publication

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3. 28 September 2018

   Rejeté

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