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France · Amendment · Amendement

362

Amendement 362 — ART. 21

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 June 2021

Last action

1 July 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Edith Audibert, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Bernard Bouley, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Thibault Bazin, Fabrice Brun, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Substituer aux alinéas 34 et 35 les cinq alinéas suivants : «  a)  Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, est dans les deux mois suivant la déclaration d’instruction en famille l’objet d’une enquête de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. « Cette enquête a pour objet d’identifier quelles sont les raisons alléguées par leurs personnes responsables de l’enfant et d’établir s’il est donné à l’enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille. « Le résultat de cette enquête est communiqué aux personnes responsables de l’enfant. » ; « a  bis ) Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Au cours de l’année scolaire pendant laquelle l’enfant a été déclaré instruit en famille, puis lors de chaque année scolaire suivante d’instruction en famille, » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « b  bis  ) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « qu’elle détermine » sont remplacés par les mots : « déterminées par décret » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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