Amendement 371 — ART. 34

Summary

Substituer à l’alinéa 6 les sept alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans le ressort de cinq établissements publics mentionnés à l’article L. 1424‑1 du code général des collectivités territoriales, et par dérogation aux articles L. 4624‑2 et L. 4624‑3 du code du travail et dans les conditions fixées par un protocole de coopération établi conformément aux dispositions de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique, l’infirmier qui remplit les conditions de diplôme mentionnées aux articles L. 4311‑1 et suivants du même code assure : « 1° La réalisation de l’examen périodique des personnes mentionnées à l’article L. 1424‑5 du code général des collectivités territoriales, dans le cadre du suivi individuel renforcé dont il bénéficie en application de l’article L. 4624‑2 du code du travail ; « 2° La réalisation de l’examen de reprise des personnes mentionnées à l’article L. 1424‑5 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu’elle n’est pas affectée à un poste présentant des risques particuliers, ainsi que l’échange prévu dans ce cadre avec elle au titre de l’article L. 4624‑3 du code du travail ; « 3° Le bilan d’exposition aux risques professionnels effectué lorsque le sapeur-pompier  professionnel ou volontaire, atteint l’âge de cinquante ans. « La réalisation de ces actes fait l’objet d’une indemnisation pour l’infirmier qui remplit les conditions de diplôme mentionnées aux articles L. 4311‑1 et suivants du code de la santé publique. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation. Il précise notamment le rôle de la Caisse nationale de l’assurance maladie dans le pilotage de sa mise en œuvre. « III. – Au plus tard trois mois avant le terme des expérimentations mentionnées au I et au II, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de celles‑ci. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Delphine Bagarry · NI · Député
• Émilie Cariou · cosignataire
• Guillaume Chiche · cosignataire
• Yolaine de Courson · cosignataire
• Paula Forteza · cosignataire
• Albane Gaillot · cosignataire
• Hubert Julien-Laferrière · cosignataire
• Sébastien Nadot · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Aurélien Taché · cosignataire
• Frédérique Tuffnell · cosignataire
• Cédric Villani · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.