Amendement 3745 — APRÈS ART. 27

Summary

Le II de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ces véhicules peuvent concerner le domaine routier, fluvial et ferroviaire. » ; 2° La deuxième phrase est ainsi rédigée : « L’inclusion de voies du domaine public routier national, du réseau ferroviaire, tel que défini à l’article L. 2111‑15 du code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, ou de voies du domaine public routier départemental situées hors agglomération dans les zones à faibles émissions mobilité, est subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 April 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Marie Sermier · LR · Député
• Sylvie Bouchet Bellecourt · cosignataire
• Jean-Louis Thiériot · cosignataire
• Gérard Cherpion · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Jean-Claude Bouchet · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Jean-François Parigi · cosignataire
• Julien Dive · cosignataire
• Frédéric Reiss · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Michel Herbillon · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.