Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

377

Amendement 377 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 February 2021

Last action

19 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 February 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 61, insérer les trois alinéas suivants : « La France s’engage à favoriser la participation effective des personnes en situation de vulnérabilité, y compris des enfants, et à « ne laisser personne de côté » , selon le principe onusien au cœur de l’Agenda 2030. « La France, grâce à une approche intersectionnelle reconnaissant que plusieurs discriminations peuvent être expérimentées par une même catégorie de personne, veillera à favoriser la participation effective des personnes traditionnellement les plus exclues, y compris les enfants et les filles, qui, de par leur sexe et leur âge, expérimentent davantage de barrières empêchant la réalisation effective de leurs droits et leur pleine participation aux processus de décision. « La France reconnaît les enfants (y compris filles et adolescentes) et les jeunes (y compris les jeunes femmes) comme acteurs et actrices à part entière des dynamiques de transformation sociale en ne les considérant pas uniquement comme des bénéficiaires de l’aide, et favorise leur participation authentique dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des programmes et politiques publiques les concernant. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 February 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 February 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.