Amendement 3806 — ART. 67

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article 121‑3 est ainsi rédigé : « Lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui ou de l’environnement. » « 2° Le titre I er du livre V est ainsi modifié : «  a) L’intitulé est complété par les mots : « et d’environnement » ; «  b) Est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Des infractions en matière d’environnement » « Section 1 « De la mise en danger grave et délibérée de l’environnement «  Art. 512‑1 . – I. – Le fait d’exposer directement l’environnement à un risque immédiat de dégradation substantielle de la faune, de la flore, ou de la qualité de l’air, du sol ou de l’eau par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « II. – La peine mentionnée au I est portée à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée, au sens de l’article 132‑71 du code pénal. «  Art. 512‑2 . – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121‑2, des infractions définies à l’article 512‑1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131‑38, les peines prévues par les 2° , 3° , 4° , 5° , 6° , 8° et 9° de l’article 131‑9 du code pénal. » « II. – L’article 706‑73‑1 du code de procédure pénale est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° Délit relatif à la mise en danger grave et délibérée de l’environnement mentionné au I de l’article 512‑1 du code pénal commis en bande organisée. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Rejeté

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