Amendement 4 — ART. 2

Summary

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale ayant un objet différent de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de son mobilier et de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront requises pour ces travaux, une consultation des donateurs est organisée afin de recueillir le consentement de ceux-ci. Les modalités d’organisation de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

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Timeline

1. 26 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 July 2019

   Retiré

   Source: dateSort

3. 3 July 2019

   Publication

   Source: datePublication

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