Amendement 43 — ART. 17

Summary

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Sont exclus du champ d’application du présent article : « 1° Les psychologues et psychiatres dont les missions ont pour objet de soigner les personnes et de prévenir les conduites suicidaires ; « 2° Les associations visant à écouter et soutenir les personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires ; « 3° Les représentants des cultes qui peuvent accompagner et entourer des personnes qui ont ou peuvent avoir des pensées suicidaires. » « II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 17. »

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Timeline

1. 6 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 February 2026

   Rejeté

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