Amendement 4473 — APRÈS ART. 75

Summary

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport relatant les travaux de concertation et présentant les propositions visant à déterminer les modalités de définition et de calcul de la notion d’artificialisation nette. Ce rapport s’attache notamment à préciser la manière dont est définie et prise en compte, à l’occasion d’une opération d’aménagement ou de construction, les opérations de renaturation ainsi que les opérations de transformation de la fonction initiale des sols qui permettent de conserver une fonction écologique, naturelle ou agricole à ces derniers ou de leur en donner une nouvelle.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 April 2021

   Rejeté

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