Amendement 464 — ART. PREMIER

Summary

Après la deuxième phrase de l’alinéa 67, insérer les deux phrases suivantes : « Afin de garantir l’accès de toutes et tous à l’ensemble des traitements, molécules et technologies de santé à des prix abordables, notamment dans les pays en développement et à revenu intermédiaire, la France doit s’assurer, dans le cadre de l’initiative ACT-A et plus globalement, que la recherche et développement (R&D) financée par les fonds publics réponde à des besoins de santé publique. Elle s’engage à soutenir les bonnes pratiques dans la production générique et l’octroi des licences, en luttant contre la différenciation des prix et l’abus des brevets et en organisant la transparence des coûts de la R&D et des procédures de négociation des prix des médicaments. »

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Timeline

1. 15 February 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 February 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 February 2021

   Adopté

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