Amendement 497 — ART. 13

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 1111‑12‑11 ». III. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « de la présente sous-section » les mots : « des articles 5 à 13 de la présente loi ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑3 » le chiffre : « 5 ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer aux mots : « au IV de l’article L. 1111‑12‑4 » les mots : « à l’article 6 ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111‑12-2 » le chiffre « 4 ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « au I de l’article L. 1111‑12‑3 » les mots : « à l’article 5 de la présente loi ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Justine Gruet · DR · Député
• Élisabeth de Maistre · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Philippe Juvin · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Nicolas Tryzna · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Lionel Duparay · cosignataire
• Charles Sitzenstuhl · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Christelle Minard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.