Amendement 498 — APRÈS ART. 3

Summary

Après l’article L. 321‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 321‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 321‑1-1. –  Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance peuvent bénéficier d’un hébergement à la ferme dans le cadre de séjours récréatifs pour un effectif maximal de quatre mineurs de façon simultanée. Si les agriculteurs-hôtes n’y sont pas autorisés en vertu d’une autre disposition relative à l’accueil des mineurs, ils doivent être inscrits auprès de la chambre d’agriculture, exercer une activité professionnelle principale autre que l’accueil et l’hébergement de mineurs et avoir préalablement déclaré l’organisation de ces accueils au représentant de l’État dans le département. Ils doivent également correspondre aux critères cités à l’article L. 321‑2. »

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Timeline

1. 2 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 July 2021

   Rejeté

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