Amendement 502 — ART. 14

Summary

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « Art L. 1111‑12‑12. – ». III. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots : « à l’article L. 1111‑12‑3 ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article L. 1111‑12‑4 » les mots : « aux articles 5 et 6 de la présente loi ». IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 4, substituer aux mots : « sous‑sections 2 et 3 de la présente section. » les mots : « articles 4 à 13 ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 du présent code » les mots : « aux articles 5 et 6 de la présente loi ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « au II de l’article L. 1111‑12‑5 » les mots : « à l’article 7 ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à la sous‑section 3 de la présente section se déclarent à la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 » les mots : « aux articles 5 à 13 de la présente loi se déclarent à la commission mentionnée à l’article 15 ».

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Timeline

1. 16 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2026

   Rejeté

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