Amendement 513 — ART. 2

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 1°  bis Au troisième alinéa, les mots : « ils exercent » sont remplacés par les mots : « les services d’incendie et de secours exercent, avec les autres services et professionnels concernés ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants : « 2° Les 1° à 4° sont ainsi rédigés :  « « 1° L’évaluation et à la prévention des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ; » « « 2° La prévision et la préparation des mesures de sauvegarde, l’organisation des moyens de secours et la gestion des crises ; » « « 3° La protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ou la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement ; »

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Timeline

1. 21 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 May 2021

   Rejeté

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