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France · Amendment · Amendement

515

Amendement 515 — APRÈS ART. 1ER QUINQUIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2022

Last action

9 December 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Luc Bourgeaux, Frédérique Meunier, Pierre Vatin, Véronique Louwagie, Jérôme Nury, Mansour Kamardine, Jean-Pierre Taite, Antoine Vermorel, Ian Boucard, Thibault Bazin, Justine Gruet, Vincent Rolland

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 December 2022

Official sourceShare

Summary

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, les ouvrages de stockage d’électricité jusqu’au poste HTA/BT inclus et les transformateurs d’antenne-relais de radiotéléphonie mobile, l’étude d’impact comprend également : « – un repérage des établissements d’élevage et de leurs installations situés dans un certain périmètre autour de l’aménagement mentionné à l’alinéa précédent ; « – les états des lieux initiaux suivants : «  a) un état des lieux électrique et géobiologique des établissements d’élevage et de leurs installations ; «  b) un état des lieux technico-économique et sanitaire des établissements d’élevage. « Dans le cas où l’éleveur refuserait la réalisation de ces états des lieux mentionnés aux a et b , une attestation de refus signée par l’éleveur doit être intégrée à l’étude d’impact. « Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 December 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 December 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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