Amendement 515 — ART. 14

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Volontariat des professionnels de santé « Art. L. 1111‑12‑12 . – I. – La participation à la mise en œuvre des procédures prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section repose exclusivement sur le volontariat des professionnels de santé habilités à y intervenir. « Aucun professionnel de santé ne peut être tenu, directement ou indirectement, de participer à un acte, à une procédure ou à une décision relevant de l’assistance à mourir. « II. – Les médecins et infirmiers volontaires se déclarent auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, dans des conditions déterminées par décret. « Cette déclaration est subordonnée à la validation d’une formation spécifique, notamment médicale, éthique et psychologique ainsi qu’à l’inscription dans un dispositif d’accompagnement professionnel. « III. – Le refus de participation d’un professionnel de santé qui n’est pas volontaire ne peut donner lieu à aucune sanction, discrimination ou préjudice, direct ou indirect, dans l’exercice de ses fonctions, sa carrière ou ses conditions de travail. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Justine Gruet · DR · Député
• Élisabeth de Maistre · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire
• Philippe Juvin · cosignataire
• Hubert Brigand · cosignataire
• Philippe Gosselin · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Thibault Bazin · cosignataire
• Nicolas Tryzna · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Lionel Duparay · cosignataire
• Charles Sitzenstuhl · cosignataire
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Christelle Minard · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.