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France · Amendment · Amendement

516

Amendement 516 — ART. 15

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 June 2026

Last action

27 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Élisabeth de Maistre, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Hubert Brigand, Philippe Gosselin, Nicolas Ray, Thibault Bazin, Nicolas Tryzna, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Lionel Duparay, Charles Sitzenstuhl, Josiane Corneloup, Christelle Minard

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence : « Art L. 1111‑12‑3. – ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑9 » les mots : « 11 de la présente loi ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots « sous‑sections 2 à 4 de la présente section » les mots : « articles 4 à 14 ». V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « au III de l’article L. 1111‑12‑12 » les mots : « à l’article 14 ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « des sous‑sections 2 à 4 de la présente section » les mots : « , des articles 4 à 14 de la présente loi ». VII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑9 du présent code » les mots : « 11 de la présente loi ». VIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au mot : « section » le mot : « loi ». IX. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots : « sous‑sections 2 à 4 de la présente section » les mots : « articles 4 à 14 de la présente loi ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 23 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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