Amendement 525 — APRÈS ART. 10

Summary

Le chapitre VIII du titre I er du livre II du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 218‑3 est ainsi rédigé : « Les assesseurs des pôles sociaux des tribunaux judiciaires sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice tous les quatre ans par tribunal judiciaire et collège sur proposition des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national dans le secteur agricole pour les assesseurs appartenant aux professions agricoles, par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel pour les assesseurs n’appartenant pas aux professions agricoles et par les organisations de travailleurs indépendants reconnues représentatives au niveau national pour les assesseurs représentant les travailleurs indépendants. » ; 2° Après le même article L. 218‑3, sont insérés des articles L. 218‑3-1 et L. 218‑3-2 ainsi rédigés : « Art. L. 218‑3-1 . – Les assesseurs sont nommés durant l’année suivant chaque cycle de mesure de l’audience syndicale définie au 5° de l’article L. 2121‑1 du code du travail pour le collège des salariés et de l’audience patronale définie au 6° de l’article L. 2151‑1 du même code pour le collège des employeurs. « Art. L. 218‑3-2 . – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre. »

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Timeline

1. 29 June 2023

   Dépôt

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2. 4 July 2023

   Publication

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3. 6 July 2023

   Non soutenu

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