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France · Amendment · Amendement

535

Amendement 535 — ART. 18

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

16 June 2026

Last action

27 June 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Élisabeth de Maistre, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Hubert Brigand, Philippe Gosselin, Nicolas Ray, Thibault Bazin, Nicolas Tryzna, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Lionel Duparay, Charles Sitzenstuhl, Josiane Corneloup, Christelle Minard

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 June 2026

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique », les mots : « par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique », les mots : « par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ». III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « à la section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique », les mots : « par la loi n° du relative au droit à l’aide à mourir ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du même code », les mots : « présente loi ». V. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « section 2 bis du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique », les mots : « présente loi ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 16 June 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 June 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 June 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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