France · Amendment · Amendement
550
Amendement 550 — APRÈS ART. 4 AC
Introduced
29 September 2023
Last action
5 October 2023 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Nicole Dubré-Chirat, Laurence Heydel Grillere, Sophie Panonacle, Christine Decodts, Philippe Guillemard, Philippe Sorez, Béatrice Piron, Jean-Philippe Ardouin, Liliana Tanguy, Charlotte Goetschy-Bolognese, Lionel Vuibert, Fanta Berete, Huguette Tiegna, Jean-Marie Fiévet, Lysiane Métayer, Emmanuel Pellerin
Subjects
Discovery layer
Source updated
5 October 2023
Summary
I. – À compter du 1 er janvier 2025, les entreprises de plateformes de petites annonces en ligne au sens de l’article 1 er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique doivent procéder à une vérification de l’identité d’état civil des utilisateurs par un service de certification de compte. Cette certification est réalisée par un tiers de confiance, dont les données sont stockées en France. Ce tiers de confiance est désigné parmi une liste établie et publiée par le ministère de l’intérieur après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. Cela doit permettre d’associer chaque compte en ligne à une personne physique ou morale dûment identifiée, sans préjudice du pseudonymat et du nombre de comptes associés à une même personne. Au cours de cette opération, l’entreprise de plateformes de petites annonces en ligne ne récupère aucune donnée personnelle. II. – Cette disposition s’applique à l’ensemble des comptes, à l’exception des comptes privés ayant une portée limitée, dont les seuils sont fixés par décret pris en Conseil d’État. III. – L’Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle et numérique contrôle l’application du présent article. IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article.
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Timeline
29 September 2023
Dépôt
Source: dateDepot
5 October 2023
Publication
Source: datePublication
5 October 2023
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Benoit Mournet · RE · Député
- Nicole Dubré-Chirat · cosignataire
- Laurence Heydel Grillere · cosignataire
- Sophie Panonacle · cosignataire
- Christine Decodts · cosignataire
- Philippe Guillemard · cosignataire
- Philippe Sorez · cosignataire
- Béatrice Piron · cosignataire
- Jean-Philippe Ardouin · cosignataire
- Liliana Tanguy · cosignataire
- Charlotte Goetschy-Bolognese · cosignataire
- Lionel Vuibert · cosignataire
- Fanta Berete · cosignataire
- Huguette Tiegna · cosignataire
- Jean-Marie Fiévet · cosignataire
- Lysiane Métayer · cosignataire
- Emmanuel Pellerin · cosignataire
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/AMANR5L16PO791932BTC1674P0D1N000550
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L16PO791932BTC1674P0D1N000550
- france · AMANR5L16PO791932BTC1674P0D1N000550 · source updated 5 October 2023