Amendement 5567 — ART. 41

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « III. – Les révision et majoration de loyer prévues aux I et II du présent article ne peuvent être appliquées dans les logements de la classe E, de la classe F ou de la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, qu’aux taux progressifs prévus par un décret en Conseil d’État. » ; » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. – Le loyer ne peut être réévalué au renouvellement du contrat dans les logements de la classe E, de la classe F ou de la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, qu’aux taux progressifs prévus par un décret en Conseil d’État. » ; » III. – En conséquence, après le mot : « peut »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :  « être engagée pour les logements de la classe E, de la classe F ou de la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, qu’aux taux progressifs prévus par un décret en Conseil d’État. ».

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 April 2021

   Rejeté

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