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France · Amendment · Amendement

565

Amendement 565 — ART. 5

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 May 2019

Last action

27 June 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Bérengère Poletti, Véronique Louwagie, Josiane Corneloup, Bernard Perrut, Claude de Ganay, Dino Cinieri, Valérie Bazin-Malgras, Patrick Hetzel, Jacques Cattin, Laurence Trastour-Isnart, Nathalie Bassire, Pierre-Henri Dumont

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 June 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 1214‑2-1. – Est inclus dans le « plan mobilité » un « plan marche à pied » comportant sept mesures. « Le plan mobilité comprend un plan « marche à pied » visant à développer ce moyen de déplacement non polluant et bénéfique pour la santé visant à assurer : 1° l’amélioration de l’accessibilité à pied dans l’espace public, notamment celui aux réseaux de transports publics, des personnes handicapées ou dont la mobilité est réduite, ainsi que des personnes âgées ; 2° la continuité des cheminements piétons et leur praticabilité incluant le long des routes ; 3° l’amélioration de la sécurité des piétons, en effectuant le suivi des accidents impliquant au moins un piéton ; 4° le traitement piétonnier sécurisé du franchissement des infrastructures de transports créant des effets de coupure ; 5° l’amélioration de l’usage du réseau de voirie par une affectation du trottoir exclusivement réservé aux piétons et la modération des vitesses pratiquées sur les voies de circulation ; 6° l’organisation du stationnement sur la voirie de telle sorte qu’il ne fasse pas obstacle à la visibilité des piétons au droit des passages piétons ; 7° l’amélioration de l’information donnée aux piétons sur les cheminements à suivre, les temps de parcours et les lieux de repos et d’aisance. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 June 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 27 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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