Amendement 578 (Rect) — ART. 5 TER

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 15 % ». III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « 3° Le 2° bis est ainsi rédigé : « 2° bis Pour 30 %, d’un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l’eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité ainsi que des organisations professionnelles, parmi lesquels une représentation significative des acteurs agricoles est garantie. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le nombre minimal de sièges attribués aux représentants des activités agricoles au sein du collège des usagers. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 May 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christelle Minard · DR · Député
• Pierre Cordier · cosignataire
• Anne-Laure Blin · cosignataire
• Jean-Luc Bourgeaux · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Thierry Liger · cosignataire
• Marie-Christine Dalloz · cosignataire
• Eric Liégeon · cosignataire
• Nicolas Ray · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire
• Guillaume Kasbarian · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire
• Émilie Bonnivard · cosignataire
• Lionel Duparay · cosignataire
• Patrick Hetzel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.