Amendement 5910 — APRÈS ART. 24

Summary

I. – Afin d’organiser la sortie de la dépendance aux gaz HFC, il sera procédé à une accélération de la trajectoire de la France en interdisant progressivement la commercialisation des biens qui utilisent ces gaz lorsqu’une alternative est possible, jusqu’à une interdiction totale à compter de 2024. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport proposant la trajectoire mise en œuvre avec les industriels en termes d’émissions de gaz à effet de serre issues de l’utilisation des gaz HFC et de formation à l’utilisation d’alternatives, ainsi que leur application, afin d’atteindre l’objectif fixé au I.

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 April 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 April 2021

   Rejeté

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