Amendement 593 — APRÈS ART. 12

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2021, un rapport évaluant les contraintes, imputables aux énergies fossiles, à la transition énergétique de la Corse. Ce rapport opère notamment une expertise sur les points suivants : – l’analyse comparative des émissions carbone imputables aux véhicules essence et diesel d’une part, et des véhicules électrique d’autre part, en prenant notamment en compte l’empreinte carbone générée par la production thermique d’électricité dans l’île aujourd’hui ; – le recensement d’éventuels abus de position dominante pouvant avoir des effets sur le prix du carburants mis à la distribution en Corse ; – les éventuelles modifications législatives et règlementaires, notamment en termes de fixation de seuils spécifiques, permettant aux autorités administratives de mieux détecter et réprimer les éventuels abus de position dominante en Corse.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 22 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 June 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Paul-André Colombani · LT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.