Amendement 60 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

I. – Après le troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’entreprise procède à une réévaluation de ses immobilisations dans les conditions de l’article L. 123‑18 du code de commerce au terme d’un exercice clos, à compter du 1 er  janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2022, la limite mentionnée au précédent alinéa n’est pas applicable au déficit imputé sur le montant de l’écart de réévaluation imposable au titre du ou des exercices concernés. « Pour l’application du précédent alinéa, l’imputation du déficit s’effectuera en priorité et sans limite sur le bénéfice provenant de l’écart de réévaluation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 June 2021

   Publication

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3. 11 June 2021

   Rejeté

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