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France · Amendment · Amendement

60

Amendement 60 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 February 2019

Last action

13 March 2019 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Julien Aubert, Valérie Beauvais, Jean-Claude Bouchet, Pierre Cordier, Vincent Descoeur, Daniel Fasquelle, Marc Le Fur, Didier Quentin, Arnaud Viala, Stéphane Viry

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 March 2019

Official sourceShare

Summary

Le chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1232‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1232‑2 . – Les projets portés par les collectivités territoriales et leurs groupements, notamment en faveur du maintien des services publics, de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, de la lutte contre le changement climatique et la pollution des sols, de l’accès aux soins et aux transports et du numérique, font l’objet d’une coordination, au niveau régional, par l’État et la région. « Cette coordination est assurée par un comité régional de la cohésion des territoires. Ce comité a pour objet de favoriser l’articulation et la cohérence de la mise en œuvre des projets portés, dans le respect de leurs compétences respectives, par les collectivités territoriales et leurs groupements. « Les travaux de ce comité font l’objet d’une présentation annuelle devant la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111‑9-1. « Ce comité est présidé conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional. « La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 February 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 13 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

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