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France · Amendment · Amendement

631

Amendement 631 — APRÈS ART. 7 QUINQUIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 March 2019

Last action

21 March 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Paul Christophe, Sophie Auconie, Laure de La Raudière, Béatrice Descamps, Meyer Habib, Antoine Herth, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Christophe Naegelen, Francis Vercamer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 March 2019

Official sourceShare

Summary

Le chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique,est complété par un article L. 4362‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 4362‑13 . – Le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser à titre expérimental, à compter de la date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant cette même date, les opticiens-lunetiers à réaliser, sur prescription médicale, une tonométrie, une pachymétrie et une rétinographie sur des personnes de plus de quarante-cinq ans. « L’opticien-lunetier informe le patient que les examens réalisés ne sont pas des examens médicaux et seront soumis à l’analyse du médecin prescripteur. « Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les régions participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de quatre régions. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article. « Au plus tard dans les quatre mois précédant la fin de l’expérimentation, un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et transmis au Parlement. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 March 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 March 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 March 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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