Amendement 639 — ART. 31

Summary

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Après l’article L. 6311‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6311‑2‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 6311‑2‑1 . – Les services d’incendie et de secours et les services d’aide médicale urgente mettent en œuvre une plateforme commune, physique ou dématérialisée, en vue d’assurer la bonne coordination de la prise en charge, dans le respect du secret médical. « « Ces plateformes sont basées sur le renforcement de l’interconnexion des outils de télécommunication, l’interopérabilité des systèmes d’informations et l’application de procédures communes, assurant l’unicité et la fluidité de l’information, la traçabilité partagée des interventions et l’optimisation des engagements. « « Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par voie réglementaire. » »

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Timeline

1. 21 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 May 2021

   Rejeté

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