Amendement 7061 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article L. 541‑9-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le décret précise également le délai accordé aux producteurs ou importateurs pour communiquer les informations prévues au présent article de sorte que ces informations soient disponibles pour les consommateurs dix-huit mois après l’entrée en vigueur des dispositions précisant l’ensemble des critères et sous-critères, applicable à la catégorie d’équipements électriques et électroniques concernée. » ; 2° Le dernier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise également le délai accordé aux producteurs ou importateurs pour communiquer les informations prévues au présent article de sorte que ces informations soient disponibles pour les consommateurs dix-huit mois après l’entrée en vigueur des dispositions précisant l’ensemble des critères et sous-critères, applicable à la catégorie d’équipements électriques et électroniques concernée. »

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Timeline

1. 25 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 March 2021

   Rejeté

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