Amendement 807 — ART. PREMIER

Summary

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « Les personnes qui justifient, par la présentation d’un QR code fourni par un médecin spécialiste ou la caisse primaire d’assurance maladie et dans des modalités précisées par décret définissant les modalités d’octroi et de durée, d’une contre-indication à la vaccination sont exemptées des obligations d’immunisation et de présentation soit d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 pour avoir accès aux lieux mentionnés aux alinéas 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent article. »

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Timeline

1. 21 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 July 2021

   Rejeté

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