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France · Amendment · Amendement

814

Amendement 814 — ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2021

Last action

9 June 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Patrick Hetzel, Julien Ravier, Anne-Laure Blin, Laurence Trastour-Isnart, Philippe Benassaya, Robert Therry, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Emmanuelle Anthoine, Gérard Cherpion, Jean-Marie Sermier, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 June 2021

Official sourceShare

Summary

Substituer aux douzième à quatorzième alinéas l’alinéa suivant : «  a)  La seconde phrase du premier alinéa est complété par les mots : « au moyen d’un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire comprend la date de choix de l’instruction en famille, l’état civil de chaque responsable du ou des enfants concernés, le lieu d’instruction, l’état civil de chaque enfant concerné, la signature de chaque responsable du ou des enfants concernés, la raison de ce choix, l’organisation de l’instruction avec le nom de la personne ou des personnes en charge de l’instruction. Il rappelle les exigences relatives aux objectifs de l’instruction définis à l’article L. 131‑1‑1 et l’interdiction de regrouper des enfants de familles différentes en un même lieu d’instruction prévue à l’article L. 131‑10. Il informe également des prochaines étapes et obligations auxquelles sont tenues les personnes en charge de l’instruction en ce qui concerne l’attestation de scolarisation à domicile par retour de courrier après déclaration valide, l’enquête et le contrôle prévus à l’article L. 1310‑10. » ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 June 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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