Amendement 818 — ART. 21

Summary

I. – Substituer aux trente-cinquième et trente-sixième alinéas les six alinéas suivants : «  a)  Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « L’enfant soumis à l’obligation scolaire qui reçoit l’instruction dans sa famille, y compris dans le cadre d’une inscription dans un établissement d’enseignement à distance, est dans les deux mois suivant la déclaration d’instruction en famille l’objet d’une enquête de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. « Cette enquête a pour objet d’identifier quelles sont les raisons alléguées par leurs personnes responsables de l’enfant et d’établir s’il est donné à l’enfant une instruction dans la mesure compatible avec son état de santé et les conditions de vie de la famille. « Le résultat de cette enquête est communiqué aux personnes responsables de l’enfant. » ; « a  bis )  (Supprimé) « a  bis ) A Au début de la première phrase du troisième alinéa, sont insérés les mots : « Au cours de l’année scolaire pendant laquelle l’enfant a été déclaré instruit en famille, puis lors de chaque année scolaire suivante d’instruction en famille, » ; ». II. – En conséquence, après le trente-septième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « b  bis  ) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « qu’elle détermine » sont remplacés par les mots : « déterminées par décret » ; ».

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Timeline

1. 8 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

2. 8 June 2021

   Dépôt

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3. 9 June 2021

   Retiré

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