Amendement 831 — ART. 17

Summary

I. - Rétablir les b et 2° des alinéas 4 et 5 dans la rédaction suivante : «  b) Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée :  « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à un département ou à une région, à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. » ; « 2° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « délégante » est remplacé par les mots : « ou de l’établissement public délégant ». II. - En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire. »

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2019

   Rejeté

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