Amendement 845 — ART. 15 OCTIES

Summary

Au début, ajouter les six alinéas suivants : « I A. – À la date d’effet de la dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel : « 1° L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte dans tous les contrats et conventions passés par celui-ci pour l’accomplissement de ses missions ; « 2° Les biens, droits et obligations du syndicat mixte sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l’établissement public. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception d’impôts, droits ou taxes ni au versement de salaires ou d’honoraires. « I B. – L’établissement public du Mont-Saint-Michel se substitue au syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel pour les agents qui exercent leur activité au sein du syndicat mixte. « Les agents titulaires d’un contrat de travail de droit public conclu avec le syndicat mixte en cours à la date d’effet de sa dissolution se voient proposer un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération. Les agents concernés disposent d’un délai de trois mois pour accepter le contrat qui leur est proposé à la suite du transfert d’activité. En cas de refus, leur contrat prend fin de plein droit et l’établissement public applique les dispositions de droit public relatives aux agents licenciés. « Les fonctionnaires et les agents non-titulaires mis à disposition auprès du syndicat mixte à la date d’effet de sa dissolution disposent d’un délai de quatre mois à compter de cette même date pour demander à continuer d’exercer leurs fonctions au sein de l’établissement public. S’ils en sont d’accord, les intéressés sont alors mis à disposition auprès de l’établissement public, dans les conditions fixées par une convention conclue entre ce dernier et leur administration d’origine. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Gilles Lurton · Député
• Josiane Corneloup · cosignataire
• Geneviève Levy · cosignataire
• Jean-Marie Sermier · cosignataire
• Mansour Kamardine · cosignataire
• Jean-Yves Bony · cosignataire
• Claude de Ganay · cosignataire
• Emmanuelle Anthoine · cosignataire
• Valérie Bazin-Malgras · cosignataire
• Véronique Louwagie · cosignataire
• Jean-Pierre Door · cosignataire
• Raphaël Schellenberger · cosignataire
• Arnaud Viala · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.