Amendement 87 — ART. 7 BIS

Summary

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Ce même rapport évalue également l’opportunité : « 1° De créer un forfait « soins de confort palliatifs » pour les patients pris en charge à domicile ; « 2° D’intégrer des prises en charge palliatives dans le nouveau modèle de financement des services de soins infirmiers à domicile ; « 3° D’aligner les allocations journalières versées au titre des congés de solidarité familiale sur les indemnités journalières de maladie ; « 4° D’augmenter ponctuellement le montant de l’aide personnalisée d’autonomie pour une personne âgée en fin de vie. »

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Timeline

1. 30 April 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2025

   Rejeté

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