Amendement 89 — ART. 5

Summary

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces établissements et services. Elle prévoit, a minima , un entretien annuel entre l’autorité tierce extérieure à la structure et le mineur accueilli en établissement. Le président du conseil départemental présente un rapport annuel sur la gestion de ces établissements, qui recense notamment les événements indésirables graves. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 1 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 July 2021

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédérique Dumas · LT · Député
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Martine Wonner · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Jennifer De Temmerman · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• Jean Lassalle · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.