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France · Amendment · Amendement

897

Amendement 897 — APRÈS ART. 42

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2021

Last action

22 October 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Agnès Firmin Le Bodo, Sandrine Le Feur, Hervé Pellois, Patrice Perrot, Mireille Robert, Marie Silin, Alice Thourot, Sereine Mauborgne, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Pierre-Yves Bournazel, Vincent Thiébaut, Nadia Essayan, Thierry Michels, Maina Sage, Patrick Vignal

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2021

Official sourceShare

Summary

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et dans deux régions, à titre expérimental, le financement, par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, des frais occasionnés par l’amélioration des pratiques des professionnels et établissements de santé et médico-sociaux pour la prise en charge des personnes mineures victimes d’actes prévus et réprimés au b des articles 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13 du code pénal. II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de ces expérimentations, notamment les caractéristiques du projet à présenter dans chaque région, ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation. Le contenu de chaque projet d’expérimentation régional est défini par rapport à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 October 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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