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France · Amendment · Amendement

911

Amendement 911 — APRÈS ART. 5 BIS

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

14 November 2019

Last action

20 November 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Sophie Auconie, Guy Bricout, Laure de La Raudière, Agnès Firmin Le Bodo, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Lise Magnier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Francis Vercamer

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 November 2019

Official sourceShare

Summary

Le titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de compétences requises au titre du présent II est porté à un lorsque la communauté exerçait les compétences en matière d’eau et d’assainissement avant la date du transfert de ces compétences, en application de l’article premier de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Il est porté à deux lorsque la communauté exerçait seulement l’une de ces compétences avant la même date. » ; 2° Le II de l’article L. 5216‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de compétences requises au titre du présent II est porté à un lorsque la communauté exerçait les compétences en matière d’eau et d’assainissement avant la date du transfert de ces compétences, en application du II de l’article 66 la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il est porté à deux lorsque la communauté exerçait seulement l’une de ces compétences avant la même date. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 14 November 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 November 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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