Amendement 924 — ART. 21

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : «  e) Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de caméras individuelles afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. « Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de caméras individuelles. « Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les quatre alinéas suivants : «  d bis ) Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du système de caméras individuelles afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. « Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de caméras individuelles. « Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé. »

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Timeline

1. 13 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2020

   Non soutenu

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