Amendement 94 — ART. 4

Summary

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :  « trois » le mot :  « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 € »  le montant : « 15 000 € » III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :  « cinq »  le mot :  « deux » IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 75 000 € »  le montant : « 30 000 € » V. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :  « ou lorsqu’ils ont été commis sur un mineur de quinze ans ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :  « dix » le mot : « trois » VII. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 150 000 € »  le montant :  « 45 000 € » VIII. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amende lorsque la victime de l’infraction est un mineur de quinze ans. »

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Timeline

1. 26 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 December 2021

   Rejeté

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